(8) Le comité spécialisé doit adopter une recommandation sur de nouvelles mesures à prendre, soit lors de sa prochaine réunion, soit par procédure écrite, une fois que chaque partie aura accompli les procédures internes.
Décision (UE) 2025/172 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/172
RattachementDécision (UE) 2025/172
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025D0172)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.