Décision d’exécution (UE) 2025/177 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/177
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/177
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0177)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/177EUR-Lex →

L’autorité maltaise de la concurrence et de la consommation est destinataire de la présente décision.

La présente décision est applicable à partir du 19 décembre 2023.

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