(1) L’Allemagne, l’Autriche, la Croatie, Israël, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Tchéquie ont soumis à la Commission, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009, une demande en vue de la création de l’ERIC EHRI (ci-après la «demande»).
Décision d’exécution (UE) 2025/194 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/194
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/194
Versionacte d'origine du 20/01/2025 (CELEX 32025D0194)
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