(4) La position commune 2008/944/PESC dispose que les États membres font tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs de technologie ou d’équipements militaires à appliquer les critères définis dans ladite position commune.
Décision (PESC) 2025/208 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/208
RattachementDécision (PESC) 2025/208
Versionacte d'origine du 30/01/2025 (CELEX 32025D0208)
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