(2) Par lettre du 27 février 2024, l’Espagne a sollicité l’autorisation de continuer à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE. Les autorités espagnoles ont fourni des informations complémentaires concernant la demande par lettres datées des 11, 14 et 15 octobre 2024.
Décision d’exécution (UE) 2025/210 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/210
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/210
Versionacte d'origine du 28/01/2025 (CELEX 32025D0210)
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