Article considérant 7

(7) Afin d’apporter une sécurité juridique aux exploitants des ports et des navires et d’éviter toute perturbation et une augmentation potentielle de la charge administrative pour les distributeurs et les redistributeurs d’électricité, il convient de veiller à ce que l’Espagne puisse appliquer sans interruption un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. Dès lors, il y a lieu d’accorder l’autorisation sollicitée avec effet à compter du 1er janvier 2025, afin d’éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution (UE) 2018/1491.