(13) Les trois conditions étant considérées comme remplies, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Royaume-Uni qui sont applicables aux contreparties centrales britanniques qui étaient déjà établies et agréées au 31 décembre 2020 devraient être considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.
Décision d’exécution (UE) 2025/215 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/215
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/215
Versionacte d'origine du 30/01/2025 (CELEX 32025D0215)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.