Article considérant 19

(19) Le 7 décembre 2022, la Commission a adopté une proposition visant à modifier le règlement (UE) no 648/2012 afin de rendre les services de compensation de l’Union plus attrayants et plus résilients, soutenant ainsi l’autonomie stratégique ouverte de l’Union et préservant la stabilité financière. Cette proposition visait à renforcer l’attractivité des marchés de la compensation de l’Union et à développer l’offre de services de compensation dans l’Union, notamment en rationalisant le processus de mise sur le marché de nouveaux produits. Cette proposition visait également à remédier aux risques pour la stabilité financière liés aux expositions excessives des membres compensateurs et des clients de l’Union aux contreparties centrales de pays tiers revêtant une importance systémique («contreparties centrales de catégorie 2») qui fournissent des services de compensation que l’AEMF a reconnus comme ayant une importance systémique substantielle conformément à l’article 25, paragraphe 2 quater, du règlement (UE) no 648/2012.