Article considérant 21

(21) Conformément au règlement (UE) no 648/2012, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/2987, les obligations de compte actif s’appliquent depuis le 24 décembre 2024, tandis que l’obligation de compenser un certain nombre de transactions sur ces comptes actifs ne s’appliquera qu’à partir du 24 juin 2025. Au plus tard le 25 juin 2026, l’AEMF, en étroite coopération avec le Système européen des banques centrales et le Comité européen du risque systémique, et après consultation du mécanisme de suivi conjoint, doit évaluer si ce règlement est efficace pour atténuer les risques pour la stabilité financière de l’Union que représentent les expositions des contreparties de l’Union aux contreparties centrales de catégorie 2 qui proposent des services d’importance systémique substantielle. En vertu de ce règlement, la Commission est tenue d’élaborer son propre rapport dans un délai de six mois.