(3) L’évaluation de l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») avec ceux de l’Union ne doit donc pas se baser uniquement sur une analyse comparative des exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales établies au Royaume-Uni, mais aussi sur une évaluation des effets de ces exigences et de leur adéquation pour atténuer les risques auxquels les membres compensateurs et les plateformes de négociation établis dans l’Union peuvent être exposés.
Décision d’exécution (UE) 2025/215 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/215
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/215
Versionacte d'origine du 30/01/2025 (CELEX 32025D0215)
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