(15) Les PSP-NB qui ont accès à des systèmes de paiement exploités par une banque centrale devraient être autorisés à ouvrir des comptes de règlement multiples, en fonction de l’offre de l’opérateur du système de paiement. Comme de tels comptes multiples ne permettraient pas la séparation des fonds des clients, ces comptes ne seraient pas protégés contre l’insolvabilité.
Décision (UE) 2025/222 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/222
RattachementDécision (UE) 2025/222
Versionacte d'origine du 27/01/2025 (CELEX 32025D0222)
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