(17) Pour des raisons de sécurité juridique et afin de faciliter la mise en adéquation des conditions des banques centrales de l’Eurosystème, en tant qu’opérateurs de système de paiement ou banques centrales teneuses de comptes, avec les récentes modifications pertinentes de la législation de l’Union, la date d’application de la présente décision devrait coïncider avec la date à laquelle les États membres sont tenus de transposer les modifications apportées à la directive 98/26/CE et à la directive (UE) 2015/2366 par le règlement (UE) 2024/886, à savoir le 9 avril 2025,
Décision (UE) 2025/222 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/222
RattachementDécision (UE) 2025/222
Versionacte d'origine du 27/01/2025 (CELEX 32025D0222)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.