Décision (UE) 2025/222 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/222
RattachementDécision (UE) 2025/222
Versionacte d'origine du 27/01/2025 (CELEX 32025D0222)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2025/222EUR-Lex →

(3) Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter toute discrimination entre PSP-NB en raison du lieu d’établissement, il convient que les banques centrales de l’Eurosystème adoptent une approche uniforme pour l’accès des PSP-NB à tous les systèmes de paiement exploités par une banque centrale de l’Eurosystème et à des comptes d’une banque centrale de l’Eurosystème. Les banques centrales de l’Eurosystème devraient donc appliquer un ensemble de critères non discriminatoires, objectifs et fondés sur les risques, pour autoriser l’accès direct des PSP-NB à ces systèmes de paiement exploités par une banque centrale de l’Eurosystème. De cette manière, l’accès direct des PSP-NB renforcerait l’intégrité du marché et favoriserait la concurrence et l’innovation dans l’écosystème des services de paiement, sans présenter de risques pour la résilience, l’intégrité et la sécurité des systèmes de paiement et, par conséquent, sans devenir une source de risque systémique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0222. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).