Décision d’exécution (UE) 2025/241 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/241
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/241
Versionacte d'origine du 07/02/2025 (CELEX 32025D0241)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2025/241EUR-Lex →

(7) À moins qu’une décision d’exécution de la Commission ne les autorise expressément, il y a lieu d’interdire les modifications des méthodes ou appareils de classement.

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