(2) Le règlement (UE) 2016/399 oblige les États membres qui ont effectué un contrôle aux frontières intérieures à présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur la réintroduction et, le cas échéant, la prolongation du contrôle aux frontières intérieures, dans les quatre semaines suivant la levée de ce contrôle.
Décision d’exécution (UE) 2025/308 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/308
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/308
Versionacte d'origine du 14/02/2025 (CELEX 32025D0308)
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