(3) La Commission doit adopter un acte d’exécution établissant un modèle uniforme pour le rapport sur la réintroduction et, le cas échéant, la prolongation du contrôle aux frontières intérieures.
Décision d’exécution (UE) 2025/308 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/308
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/308
Versionacte d'origine du 14/02/2025 (CELEX 32025D0308)
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