(6) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2024/1717 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2024/1717 développant l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, a notifié, le 19 novembre 2024, sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national. Le Danemark est donc tenu, en droit international, de mettre en œuvre la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2025/308 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/308
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/308
Versionacte d'origine du 14/02/2025 (CELEX 32025D0308)
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