(3) La Commission doit adopter un acte d’exécution établissant un modèle aux fins de la notification, par les États membres, de la réintroduction ou de la prolongation du contrôle aux frontières intérieures.
Décision d’exécution (UE) 2025/315 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/315
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/315
Versionacte d'origine du 14/02/2025 (CELEX 32025D0315)
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