(4) Ce modèle devrait inclure tous les éléments que les États membres sont tenus de fournir conformément au règlement (UE) 2016/399 afin de permettre à la Commission d’évaluer le respect des critères et conditions d’une réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.
Décision d’exécution (UE) 2025/315 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/315
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/315
Versionacte d'origine du 14/02/2025 (CELEX 32025D0315)
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