(7) En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.
Décision d’exécution (UE) 2025/315 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/315
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/315
Versionacte d'origine du 14/02/2025 (CELEX 32025D0315)
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