Version d'origine : acte du 20/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0317)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →
1. Les seize régimes fiscaux spécifiques applicables aux exploitants de casinos publics dans les seize Länder allemands (tels que décrits à la section 4.1) constituent des régimes d’aides d’État que l’Allemagne a mis en œuvre illégalement, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les aides accordées sur la base de ces régimes d’aide sont incompatibles avec le marché intérieur.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le régime applicable aux exploitants de casinos publics dans le Land Hambourg à partir du 1er janvier 2024 (loi sur l’autorisation d’un casino public, modifiée par la loi du 21 décembre 2023) ne constitue pas une aide.
Aller plus loin
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