Version d'origine : acte du 20/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0317)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →
1. L’Allemagne récupère auprès des bénéficiaires les aides incompatibles avec le marché intérieur octroyées au titre des régimes d’aides visés à l’article 1er.
2. Les aides individuelles octroyées au titre des régimes d’aides visés à l’article 1er et qui, au moment de leur octroi, remplissent les conditions prévues par un règlement adopté en vertu de l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil ou de l’article 1er du règlement (CE) no 994/98 du Conseil, ou au titre de tout autre régime d’aides autorisé, sont compatibles avec le marché intérieur.
3. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération effective.
4. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
5. Dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, l’Allemagne abroge les régimes d’aide incompatibles avec le marché intérieur. Les régimes d’aide modifiés sont applicables au plus tard à partir de la date de l’exercice fiscal suivant la date de la notification de la présente décision.
Nota : Règlement (UE) no 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JO L 248 du 24.9.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/1588/oj).
Règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JO L 142 du 14.5.1998, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1998/994/oj).
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