Décision (UE) 2025/317 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/317

RattachementDécision (UE) 2025/317

VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0317)

Référencearticle 3 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

1. La récupération des aides accordées au titre des régimes d’aides visés à l’article 1er est immédiate et effective.

2. L’Allemagne veille à ce que la récupération soit effectuée dans les six mois suivant la fin de l’exercice fiscal en cours.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.