(1) Le 22 mars 2016 et le 4 février 2019, la Commission a reçu quatre plaintes, déposées par Fachverband Spielhallen e.V. (une association professionnelle d’exploitants de salles de jeux) et un exploitant de salles de jeux (ci-après les «plaignants»). Les plaignants ont fait valoir que les exploitants de casinos reçoivent des aides d’État en Allemagne au titre de diverses mesures qui faussent le marché des jeux de hasard:
— mesure 1: une réduction de la taxe sur les casinos due par les exploitants de casinos à concurrence du montant de la taxe sur le chiffre d’affaires («mécanisme de compensation de la TVA») introduite par les 16 Länder après 2006,
— mesure 2: des dispositions, dans sept lois régionales sur les casinos, qui prévoient que le taux de la taxe sur les casinos est réduit durant les premières années d’exploitation d’un casino (mesure 2.a), ou que les autorités régionales sont habilitées à réduire ce taux, ainsi que (le cas échéant) la mise en œuvre effective de cette possibilité dans la pratique (mesure 2.b),
— mesure 3: la déduction des montants versés au titre du prélèvement sur les bénéfices de l’assiette de la taxe professionnelle et de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés par les exploitants de casinos de Rhénanie-du-Nord - Westphalie en ce qui concerne leurs activités non liées à l’exploitation d’établissements de jeux,
— mesure 4: une garantie présumée en faveur des exploitants de casinos dans les 16 Länder allemands pour la réalisation d’un bénéfice économique raisonnable (mesure 4.a) et des dispositions explicites contenues dans neuf lois régionales sur les casinos prévoyant une réduction du taux de la taxe sur les casinos dans certains cas particuliers (mesure 4.b) ou autorisant les autorités régionales à réduire ce taux, ainsi que (le cas échéant) la mise en œuvre effective de cette possibilité dans la pratique (mesure 4.c),
— mesure 5: l’ensemble du régime fiscal spécifique qui s’applique de manière générale aux revenus des exploitants de casinos provenant d’activités liées au jeu et qui, selon les plaignants, entraîne une charge fiscale moindre que ce que prévoient les règles applicables aux exploitants de salles de jeux.