Article considérant 100

(100) Selon SBN, l’absence d’un mécanisme visant à éviter une imposition plus favorable des casinos est dénuée de pertinence, étant donné que l’objectif des règles fiscales spécifiques permet, dans certains cas, une imposition moins élevée afin de garantir l’accomplissement de la mission réglementaire des casinos. La réduction du taux de la taxe sur les casinos en Rhénanie-Palatinat était justifiée par l’évolution négative de la rentabilité des exploitants de casinos, leurs coûts croissants et la nécessité de tenir compte de leur capacité de paiement, comme c’est d’ailleurs le cas en vertu des règles fiscales ordinaires. L’objectif de cette réduction était d’éviter que les casinos ne soient empêchés d’exercer leurs fonctions réglementaires.