Article considérant 101

(101) Selon SBN, le régime fiscal spécifique constitue un système de référence autonome, étant donné qu’il diffère considérablement des règles fiscales ordinaires et qu’il poursuit un objectif de politique publique. En concevant les règles fiscales ordinaires, le législateur allemand n’a pas eu l’intention de favoriser les exploitants de casinos. La Cour a également considéré, selon SBN, que les règles applicables aux entreprises concernées en tant que telles constituaient le système de référence. Les dispositions nationales relatives à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ne constituent pas toujours de manière globale le cadre de référence pertinent (affaire C-88/03, point 59).