Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(102) SBN soutient qu’avec le régime fiscal spécifique en tant que système de référence approprié, les règles fiscales spécifiques ne sont pas sélectives. À la lumière de l’objectif de politique publique poursuivi par les règles fiscales spécifiques, les exploitants de casinos se trouvent dans une situation particulière.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0317. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).