(103) SBN estime également que les règles fiscales spécifiques n’ont pas pour objectif automatique d’augmenter la charge fiscale, étant donné qu’elles peuvent, dans certains cas (mauvais résultats, phase de démarrage), entraîner une réduction de l’imposition. Une éventuelle sélectivité des mesures en cause est justifiée par le principe fiscal de l’interdiction de l’imposition excessive.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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