Article considérant 104

(104) SBN fait valoir que les mesures 2.b) et 4.c) ne sont pas non plus sélectives, étant donné qu’elles relèvent de l’objectif des règles fiscales spécifiques, qui est d’imposer les exploitants de casinos uniquement à concurrence du seuil de rentabilité. Les décisions ad hoc de réduction des taxes spéciales constituent des mesures ciblées d’équité et de rigueur censées garantir que les casinos sont «aptes à survivre». Un opérateur privé a d’ailleurs accordé une telle mesure afin d’assurer la survie des casinos, car il n’a pas voulu contrevenir à l’objectif de politique publique consistant à permettre l’accès réglementé aux jeux à haut risque dans les casinos.