(105) SBN fait valoir que les exploitants de casinos se trouvent dans une situation de monopole. Les exploitants de jeux de hasard automatiques ordinaires, tels que les salles de jeux commerciales, peuvent être en concurrence avec les exploitants de casinos dans la mesure où les uns et les autres proposent des jeux de hasard, mais ce n’est pas suffisant du point de vue des règles en matière d’aides d’État. L’élément déterminant est l’interchangeabilité du produit, du point de vue de ses caractéristiques, de son prix et de l’usage auquel il est destiné: or, les deux produits en cause sont sensiblement différents.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.