(107) SBN estime que les mesures en cause, s’il s’agit d’aides, sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Elles poursuivent un objectif d’intérêt général, à savoir limiter les risques liés aux jeux de hasard. Elles sont nécessaires, proportionnées et appropriées, car elles n’ont pas pour effet de fausser la concurrence.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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