Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(108) Selon SBN, les mesures en cause sont des mesures existantes, puisqu’elles découlent de l’article 6 de la Spielbankverordnung de 1938. Les modifications ultérieures n’ont pas modifié l’essence de cette disposition et sont inhérentes au système.

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