Article considérant 11

(11) D’un côté, il y a les machines de jeu qui peuvent être exploitées librement par des salles de jeux spécialisées (ci-après les «salles de jeux commerciales» ou les «salles de jeux») ou des restaurants, pour autant que la Verordnung über Spielgeräte und andere Spiele mit Gewinnmöglichkeit [règlement relatif aux appareils de jeux et autres jeux avec possibilité de gain, ci-après la «Spielverordnung»] soit respectée. En vertu des lois sur les salles de jeux des Länder et du code allemand de l’industrie et du commerce, l’exploitation de salles de jeux commerciales est soumise à autorisation.