(110) Ils font également valoir que les appareils utilisés dans les casinos qui sont plus dangereux du point de vue de la protection des joueurs [selon la Bundeszentrale für gesundheitliche Aufklärung] devraient a fortiori être soumis à la taxe sur les spectacles, étant donné que les machines de jeu des salles de jeux sont également soumises à cette taxe, bien qu’elles soient moins dangereuses.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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