Article considérant 111

(111) Les plaignants font également valoir, en ce qui concerne la mesure 3, que le prélèvement sur les bénéfices prévu par la loi sur les casinos du Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie n’est pas un impôt et qu’il ne devrait pas être pris en compte en tant que charge fiscale dans le contexte des règles fiscales spécifiques. Seul le droit allemand est déterminant pour qualifier une mesure d’impôt et le prélèvement sur les bénéfices ne poursuit pas véritablement, selon les plaignants, les objectifs du régime fiscal spécifique applicable aux casinos (c’est-à-dire la compensation et le prélèvement).