Article considérant 112

(112) Selon les plaignants, la Commission n’a pas clarifié certains aspects du mécanisme de compensation de la TVA. La Commission a omis d’examiner l’argument des plaignants selon lequel l’assujettissement à la TVA n’aurait eu aucune incidence économique sur les casinos. En outre, la question de savoir si les casinos réclament la TVA en amont, ce qui, de leur point de vue, n’est même pas nécessaire, n’est toujours pas tranchée, étant donné que, même s’ils n’exercent pas ce droit, le montant de la taxe en amont «rentrera» par une réduction de la taxe sur les casinos. Certaines recettes des casinos (par exemple les droits d’entrée) sont totalement exonérées, ce que la Commission doit vérifier.