Article considérant 113

(113) Les autorités fédérales estiment que la lutte contre l’assuétude au jeu passe par le cadre réglementaire applicable aux casinos et non par l’imposition. Il n’y a donc pas lieu d’imposer une charge supplémentaire aux casinos au titre de la taxe sur les spectacles. L’Allemagne conteste le point de vue des plaignants selon lequel le prélèvement sur les bénéfices en Rhénanie-du-Nord - Westphalie n’est pas un impôt: le prélèvement sur les bénéfices est un impôt au sens de la disposition pertinente de l’Abgabenordnung (code des impôts) (voir article 3, paragraphe 1, de l’Abgabenordnung).