Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(114) L’Allemagne estime que les observations de l’ECA étayent essentiellement la position de l’Allemagne, mais souligne de nouveau que les règles fiscales ordinaires ne constituent pas le système de référence pour l’imposition des casinos.

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