Article considérant 116

(116) En vertu de la jurisprudence de la Cour, plusieurs interventions consécutives de l’État doivent être regardées comme «une seule intervention» lorsqu’elles «présentent, au regard notamment de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l’entreprise au moment de ces interventions, des liens tellement étroits entre elles qu’il est impossible de les dissocier». La Commission a l’obligation d’envisager globalement les mesures complexes pour déterminer si celles-ci confèrent à l’entreprise bénéficiaire un avantage économique que celle-ci n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. Lorsqu’une intervention étatique entraîne des conséquences diverses pour une entreprise, la Commission doit prendre en compte l’effet cumulatif de ces conséquences afin d’examiner l’existence d’un éventuel avantage.