Article considérant 117

(117) Comme expliqué à la section 2.2.3, les taxes spéciales applicables aux exploitants de casinos et l’exonération des taxes ordinaires sont des mesures de même nature (mesures fiscales, voir considérant 158). Elles forment ensemble, dans chaque Land, les deux composantes indissociables d’une seule et même mesure complexe (une mesure par Land) et sont donc appréciées ensemble. Les règles fiscales spécifiques applicables aux exploitants de casinos sont fixées par chaque Land lui-même et comprennent également les réductions de la taxe sur les casinos et d’autres taxes spéciales.