(121) La qualification d’«aide» au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE requiert que les conditions suivantes soient remplies de façon cumulative: i) la mesure doit être imputable à l’État et financée au moyen de ressources d’État, ii) elle doit conférer un avantage à une entreprise, iii) cet avantage doit être sélectif et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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