(123) Les mesures constituent des mesures fiscales imputables à une autorité publique (Bund/Länder/communes, voir section 2.2). Elles bénéficient également de ressources publiques dans la mesure où les autorités qui perçoivent ces impôts renoncent à des recettes qu’elles percevraient normalement auprès d’une entreprise.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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