Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(124) Les casinos allemands offrent des services [notamment des services de jeux de hasard et des services liés aux jeux de hasard] contre rémunération (droits d’entrée, profit découlant de la partie restante des mises, prix), ce qui n’est contesté ni par l’Allemagne ni par les exploitants de casinos. Ils offrent ces services sur un marché (voir section 4.2.3 relative aux distorsions de concurrence). Au regard des règles en matière d’aides d’État, il s’agit donc d’entreprises exerçant des activités économiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0317. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).