(124) Les casinos allemands offrent des services [notamment des services de jeux de hasard et des services liés aux jeux de hasard] contre rémunération (droits d’entrée, profit découlant de la partie restante des mises, prix), ce qui n’est contesté ni par l’Allemagne ni par les exploitants de casinos. Ils offrent ces services sur un marché (voir section 4.2.3 relative aux distorsions de concurrence). Au regard des règles en matière d’aides d’État, il s’agit donc d’entreprises exerçant des activités économiques.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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