Article considérant 125

(125) La question de savoir si les activités de jeux de hasard des casinos n’ont pas été qualifiées d’activités économiques en vertu du droit national ou selon les juridictions nationales est dénuée de pertinence, dans la mesure où cette qualification n’a pas été effectuée à la lumière de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Les arrêts de juridictions allemandes qui ont été donnés dans d’autres contextes ont mené à des constatations différentes. Ainsi, le Bundesverfassungsgericht a également constaté que l’exploitation d’un casino est indubitablement «à but lucratif» et que les exploitants de casinos sont des entrepreneurs. Dans un autre arrêt, la même juridiction a qualifié l’exploitation de casinos d’«exercice d’une profession». En outre, les exploitants de casinos seraient soumis à la taxe professionnelle (s’ils n’en sont pas exonérés): or, cette taxe ne s’applique qu’aux entreprises commerciales et aux activités économiques. De même, les opérateurs de jeux de hasard sont en principe assujettis à la taxe sur le chiffre d’affaires au sens de la directive 2006/112/CE du Conseil et les exploitants de casinos sont considérés, dans plusieurs Länder, comme des entreprises régulières de droit privé ayant des propriétaires privés.