Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 126 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(126) La Commission a déjà considéré que les activités de jeux de hasard (et en particulier celles des casinos) constituaient des activités économiques au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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