(127) L’affirmation selon laquelle les exploitants de casinos ne sont pas actifs «sur un marché» (étant donné que les jeux de hasard sont interdits en Allemagne et que seuls les exploitants de casinos peuvent offrir les jeux qu’ils proposent) est examinée (et réfutée) dans une section suivante (voir section 4.2.3 sur la distorsion de concurrence). Il suffit de constater que la prétendue exclusion de la concurrence par un monopole légal n’exclut pas, en soi, l’existence d’un marché et, partant, la qualification d’entreprise.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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