Article considérant 128

(128) L’Allemagne et certains exploitants de casinos font valoir, de manière générale, que les exploitants de casinos sont investis d’une mission de service public consistant à proposer des jeux de hasard sous le contrôle de l’État afin de canaliser le goût du jeu chez l’homme grâce à une offre légale. Les exploitants de casinos remplissent une fonction essentielle de l’État et l’exercice de leur activité est absolument nécessaire. Toutefois, il y a peu d’activités consistant à exercer des fonctions essentielles de l’État que la Cour ait qualifiées d’activités non économiques (police, sécurité aérienne, ainsi que l’organisation, le financement et l’exécution des peines d’emprisonnement). La prestation de services de jeux de hasard n’en fait pas partie. En outre, dans certains Länder tout du moins, les entreprises de casinos sont des entreprises de droit privé qui ne sont pas nécessairement publiques, ce qui montre que les activités en question ne remplissent pas une mission essentielle de l’État (ou, plus généralement, des pouvoirs publics). À cela s’ajoute le fait que, dans certains Länder, les exploitants de casinos sont devenus insolvables (voir considérant 144 de la décision d’ouverture) et qu’il n’y a pas eu de casinos dans certains Länder pendant des années (Thuringe, Mecklembourg-Poméranie occidentale). Cela montre que les offres de jeux de hasard ne sont pas une obligation des pouvoirs publics et que l’offre légale décrite par l’Allemagne (visant à canaliser la passion du jeu chez l’homme) n’existait pas dans ces cas. Étant donné que, dans certains cas, aucun service de jeux de hasard n’est proposé par des exploitants de casinos et que ces services n’ont pas à être proposés à tout prix, il ne saurait être soutenu que ces activités constituent des «missions essentielles de l’État». Il se peut que l’activité des pouvoirs publics (les Länder) visant à réglementer les jeux de hasard dans les casinos dans chaque Land constitue une mission essentielle des pouvoirs publics. Toutefois, cette activité des Länder est différente de celle exercée par les exploitants de casinos (offre effective de jeux de hasard). Le simple fait qu’une activité économique soit réglementée par les pouvoirs publics ne fait pas obstacle à sa qualification d’activité économique. Cela est confirmé par les juridictions allemandes.