(13) Il existe des différences entre les jeux de hasard proposés par les casinos et ceux proposés par les salles de jeux commerciales. Les jeux de casino sont en principe interdits, comportent des coûts de personnel élevés et ne peuvent être proposés que dans les casinos. Les machines de jeu exploitées dans les casinos et dans les salles de jeux commerciales sont soumises à des règles différentes: seules les machines exploitées dans les salles de jeux commerciales sont soumises à un certain nombre de restrictions et, en particulier, à des exigences techniques qui empêchent la possibilité de pertes disproportionnées sur de courtes périodes. D’autre part, l’accès aux casinos est limité (contrôles à l’entrée, nombre limité de casinos par Land), tandis que les salles de jeux commerciales offrent leurs services à un public plus large.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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