Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(130) Lors de l’appréciation d’un régime d’aides, la Commission n’est pas tenue d’examiner si le critère de la distorsion de concurrence est effectivement rempli dans tous les cas individuels pour tous les bénéficiaires du régime.

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