Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 133 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(133) Le marché en cause n’est pas limité aux jeux de hasard exploités dans des casinos allemands. Même si, comme l’ont fait valoir les autorités allemandes, les jeux de hasard proposés dans les casinos ne peuvent être proposés en Allemagne que dans des casinos (monopole légal) et que les machines de jeu exploitées par les exploitants de casinos et les salles de jeux commerciales ne sont pas exactement les mêmes (voir considérant 13), les exploitants de casinos sont néanmoins, dans une certaine mesure, en concurrence avec les salles de jeux commerciales, notamment en ce qui concerne les machines de jeu et les services connexes. Cela est démontré par des déclarations concordantes et répétées des exploitants de casinos eux-mêmes et de leur association d’intérêts, par des arrêts de juridictions allemandes et par des rapports d’autres organismes publics allemands.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0317. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).